Conditions Générales d'Utilisation

Version : 1.0 — en vigueur au 20 avril 2026
Éditeur : Online Solution Attorney SRL (« OSA »)
Dénomination de la plateforme : LawgiSkill
Siège : Avenue Michel-Ange 86, 1000 Bruxelles (BCE 0653.770.793)
Site : https://lawgi.tech
Contact : contact@lawgi.tech

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l'usage du site https://lawgi.tech (ci-après le « Site ») et des fonctionnalités qui y sont accessibles, qu'il s'agisse d'une simple consultation ou d'un usage authentifié (espace client, achat, téléchargement de skills).

Les CGU complètent les Conditions Générales de Vente (« CGV ») et la Licence d'usage des skills, lorsqu'un Service est souscrit. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les questions de relation commerciale, et la Licence prévaut sur les CGU pour les droits concédés sur les skills.

Article 1 — Acceptation

La consultation du Site et l'utilisation de ses fonctionnalités impliquent l'acceptation sans réserve des CGU. Si l'utilisateur ne les accepte pas, il doit cesser immédiatement tout usage du Site.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par OSA. La version applicable est celle en ligne à la date de l'accès au Site. Les utilisateurs disposant d'un compte sont informés des modifications substantielles par email.

Article 2 — Description des fonctionnalités

Le Site permet notamment :
- la consultation des informations publiques sur les Services (catalogue, pricing, blog, FAQ, vidéos de démonstration) ;
- la demande de démonstration ou de contact via formulaire ;
- la souscription d'un abonnement aux Services au moyen du tunnel de commande et du paiement Stripe ;
- l'accès à l'espace client (« Mon compte »), le cas échéant, pour gérer l'abonnement, télécharger les skills livrés, consulter les factures et visualiser le token d'accès MCP.

Certaines fonctionnalités sont réservées aux clients professionnels titulaires d'un abonnement actif.

Article 3 — Compte utilisateur

3.1 Création et conservation

La création d'un compte suppose la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour (raison sociale, numéro TVA le cas échéant, adresse, email, fonction). L'utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour via son espace client.

3.2 Confidentialité et sécurité

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Tout usage du compte est réputé effectué par lui. En cas d'utilisation frauduleuse suspectée, il doit en aviser OSA sans délai à contact@lawgi.tech.

OSA impose un mot de passe d'au moins seize (16) caractères combinant majuscules, minuscules, chiffres et symboles, ainsi qu'une authentification à deux facteurs (2FA) obligatoire pour les comptes administrateur. OSA n'a jamais accès au mot de passe de l'utilisateur en clair.

3.3 Suppression

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment à partir de son espace client ou par demande à contact@lawgi.tech. La suppression met fin à l'accès, sans préjudice des obligations légales de conservation des données de facturation (10 ans à compter du dernier exercice, art. III.86 CDE).

Article 4 — Règles d'usage

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services dans le respect :

• des lois et règlements applicables (droit belge, droit de l'Union européenne, règles sectorielles et déontologiques le concernant) ;
• des droits des tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image) ;
• de la sécurité informatique (pas de tentative d'intrusion, de saturation, d'injection, d'ingénierie inverse des composants techniques) ;
• de la finalité professionnelle du Service (pas d'usage par des consommateurs non professionnels, pas de revente de l'accès).

Les comportements suivants sont expressément interdits :

• la connexion à partir de plusieurs postes sur le même compte au-delà du nombre inclus dans le pack ;
• le partage du token MCP avec un tiers externe à la structure du Client ;
• toute tentative de scraping automatisé du Site ou des Services ;
• l'intégration des skills ou du connecteur MCP dans une solution tierce destinée à être revendue, sans accord écrit préalable ;
• l'usage des Services pour produire, diffuser ou stocker des contenus illicites, discriminatoires, diffamatoires, haineux, à caractère pornographique ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• l'usage des Services pour tromper le public sur la source d'un conseil juridique ou pour substituer l'IA à l'obligation de diligence professionnelle du Client.

Toute violation expose l'utilisateur à la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, à des poursuites civiles ou pénales.

Article 5 — Propriété intellectuelle

5.1 Éléments protégés

L'ensemble des éléments du Site et des Services — incluant mais non limité à la structure du site, les pages, les textes, les visuels, la charte graphique, le logo, la dénomination LawgiSkill, les photographies, les vidéos, les extraits de code, les designs des skills, les schémas explicatifs, les bases de données propriétaires, les API internes — est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Les droits sont détenus par OSA ou ses ayants droit.

5.2 Droits concédés à l'utilisateur non abonné

L'utilisateur non abonné dispose d'un droit d'accès et de consultation des contenus publics du Site, strictement limité à un usage personnel ou à une utilisation professionnelle d'évaluation. Aucune reproduction, représentation ou transformation ne peut être effectuée sans autorisation écrite préalable d'OSA, sous réserve des exceptions légales (exception de citation courte, revue de presse, etc.).

5.3 Droits concédés aux abonnés

Les droits d'usage concédés aux Clients ayant souscrit un abonnement sont définis par la Licence d'usage des skills (https://lawgi.tech/legal/licence/) et les CGV.

5.4 Sources tierces

Le Site reproduit, cite ou interroge des contenus émanant de sources officielles (Moniteur belge, Legifrance, EUR-Lex, Fisconet Plus, JudiLibre, CNIL, APD, etc.). Ces sources restent la propriété des autorités publiques concernées ; leur réutilisation par les utilisateurs du Site est soumise aux licences et régimes propres (directive 2019/1024 sur l'open data, Loi du 5 mai 2014, licences CC-BY / ECL, etc.).

Article 6 — Liens vers d'autres sites

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (ex. lawgitech.eu, lawgitech.academy, sources officielles, LinkedIn, outils partenaires). OSA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur sécurité ou leur disponibilité.

Article 7 — Disponibilité du Site

OSA s'efforce de maintenir le Site accessible en continu, sans toutefois garantir une disponibilité de 100%. Le Site peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté d'OSA (hébergeur, force majeure, panne réseau, attaque informatique). En cas d'indisponibilité prolongée, OSA communique sur la page d'état dédiée ou par email aux clients.

Article 8 — Sécurité

OSA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour sécuriser le Site et les Services (chiffrement HTTPS, mots de passe robustes, 2FA administrateur, sauvegardes régulières, protection Wordfence, limitation des tentatives de connexion, politique de correctifs à jour).

L'utilisateur s'interdit toute action susceptible de compromettre la sécurité du Site : injection SQL, cross-site scripting, brute force, déni de service, vol d'identifiants, scraping automatisé. Toute violation fera l'objet de poursuites conformément au Chapitre 3 du Livre 2 du Code pénal belge (infractions informatiques).

Article 9 — Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, OSA ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :

• de l'usage du Site ou des Services par l'utilisateur ;
• d'une interruption temporaire ou définitive du Site ;
• d'une erreur, omission ou inexactitude dans les contenus publiés ;
• de l'incompatibilité du Site avec la configuration matérielle ou logicielle de l'utilisateur ;
• d'une perte de données, de revenus ou de clientèle.

Les dispositions des CGV relatives à la limitation de responsabilité (article 8 CGV) s'appliquent également aux relations avec les utilisateurs abonnés.

Article 10 — Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel effectué par OSA dans le cadre du Site et des Services est décrit dans la Politique de confidentialité (https://lawgi.tech/legal/privacy/). Les cookies utilisés sont décrits dans la Politique de cookies (https://lawgi.tech/legal/cookies/). L'utilisateur dispose des droits prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement (UE) 2016/679) et la loi-cadre belge du 30 juillet 2018.

Article 11 — Intelligence artificielle

Les Services permettent au Client d'utiliser des modèles d'intelligence artificielle tiers (p. ex. Claude d'Anthropic, ChatGPT d'OpenAI) au moyen de ses propres abonnements auprès de l'éditeur concerné. OSA n'intervient pas comme fournisseur ni comme déployeur de ces systèmes IA au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »).

Les modalités et limites d'utilisation de l'IA dans le cadre des Services sont décrites dans la Charte d'utilisation de l'IA (https://lawgi.tech/legal/charte-ia/). Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette Charte et s'engage à la respecter.

Article 12 — Contact — Signalement

Pour tout signalement de contenu manifestement illicite, violation de droits, vulnérabilité de sécurité ou dysfonctionnement, l'utilisateur peut contacter :
- Email unique (toutes demandes) : contact@lawgi.tech
- Courrier postal : Online Solution Attorney SRL, Avenue Michel-Ange 86, 1000 Bruxelles, Belgique

Note : pour des raisons de simplicite, toutes les adresses email du site sont aujourd'hui des redirections vers une boite unique geree par OSA. Confidentialite et tracabilite garanties (logs entrants horodates).

Tout signalement est traité dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quinze (15) jours calendrier.

Article 13 — Droit applicable — Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles (division francophone), sans préjudice des règles d'ordre public en matière de droit de la consommation (non applicables en l'espèce : Services strictement B2B) et des règlements extrajudiciaires.

Version 1.0 en vigueur au 20 avril 2026. Éditée par Online Solution Attorney SRL sous la dénomination LawgiSkill.