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// Version 1.0 - projet - édité par Online Solution Attorney SRL (BCE 0653.770.793) - date d'entrée en vigueur : 20 avril 2026 //

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Version : 1.0 — en vigueur au 20 avril 2026


Éditeur du site

Online Solution Attorney SRL (« OSA »)

  • Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge
  • Siège social : Avenue Michel-Ange 86, 1000 Bruxelles, Belgique
  • BCE / RPM Bruxelles (francophone) : 0653.770.793
  • TVA : BE0653770793
  • Email : contact@lawgi.tech
  • Activité principale : édition de contenus juridiques numériques, services d'accès à des bases de données juridiques professionnelles

Dénomination de la plateforme : LawgiSkill

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2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
https://www.ovh.com

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Hetzner Online GmbH
Industriestrasse 25
91710 Gunzenhausen
Allemagne
Téléphone : +49 9831 505 0
https://www.hetzner.com

Conception, développement, contenus

Le Site et les skills associés sont conçus et développés par OSA (équipe interne et prestataires identifiés à titre confidentiel). OSA détient les droits d'exploitation des contenus et skills publiés sous la dénomination LawgiSkill.

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L'ensemble des éléments du Site (textes, images, graphiques, logos, icônes, sons, vidéos, structure, présentation, code) est protégé par le droit belge et européen de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des bases de données, droit des marques). Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'OSA ou de ses concédants, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon (art. XI.165 et suivants du Code de droit économique).

Les logos et noms de tiers reproduits sur le Site le sont avec l'autorisation de leurs propriétaires respectifs ou au titre du droit de citation.

Sources officielles référencées

Le Site et les Services référencent des sources officielles publiques (notamment : Moniteur belge, Legifrance, EUR-Lex, Fisconet Plus, Banque-Carrefour des Entreprises, Banque Nationale de Belgique, JudiLibre, CNIL, APD, Legilux, Memorial, ETAAMB, EUIPO). Ces sources restent la propriété des autorités publiques respectives et sont régies par leurs licences d'usage propres (open data, licences CC-BY, etc.).

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  • Adresse de notification : contact@lawgi.tech
  • Point de contact unique (DSA art. 11-12) : contact@lawgi.tech

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Médiation — Résolution en ligne des litiges

Pour les litiges nés d'un contrat conclu en ligne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Toutefois, les Services OSA étant strictement B2B, cette plateforme ne s'applique pas aux relations clients (elle est réservée aux consommateurs).

Médiateur compétent pour les litiges B2B avec OSA

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre leur différend par voie amiable. Une médiation peut être initiée via :

Service public de médiation professionnelle — Centre fédéral de médiation (CFM)
https://www.cfm-fbc.be/


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