Licence d'usage des skills LawgiSkill

Version : 1.0 — en vigueur au 20 avril 2026
Concédant : Online Solution Attorney SRL (« OSA »), BCE 0653.770.793, siège Avenue Michel-Ange 86, 1000 Bruxelles, Belgique.
Dénomination de la plateforme : LawgiSkill
Contact : contact@lawgi.tech

Préambule

OSA commercialise sous la dénomination LawgiSkill des ensembles de contenus juridiques structurés destinés à être chargés dans un environnement d'assistant conversationnel (p. ex. Claude Desktop, claude.ai) exploité par le Client. Ces ensembles — ci-après les « skills » — comportent notamment des instructions méthodologiques, des corpus juridiques, des extraits de législation et de jurisprudence, des schémas de raisonnement, des exemples et contre-exemples, ainsi que des références à des outils d'interrogation de bases officielles.

La présente Licence d'usage (ci-après la « Licence ») décrit les droits et limites d'usage concédés au Client qui a souscrit un abonnement LawgiSkill. Elle complète et précise les CGV (https://lawgi.tech/legal/cgv/) et les CGU (https://lawgi.tech/legal/cgu/) ; en cas de contradiction portant sur les droits concédés sur les skills, la présente Licence prévaut.

Article 1 — Objet — Qualification

La présente Licence concède au Client un droit d'usage non exclusif, personnel, limité, non transférable et non sous-licensable sur les skills effectivement livrés par OSA dans le cadre de son pack (Starter, Pro, Full Access ou pack métier), aux conditions précisées ci-après.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est opérée par la présente Licence. OSA reste titulaire exclusive de tous les droits sur les skills, leur structure, leur contenu, leur organisation et leurs mises à jour.

Article 2 — Périmètre autorisé d'usage

2.1 Finalité professionnelle interne

Le Client peut utiliser les skills exclusivement :

• pour des activités professionnelles internes à la structure du Client (cabinet, entreprise, administration, établissement académique) ;
• en vue d'assister sa réflexion juridique, ses recherches documentaires, la préparation de notes, avis, contrats, procédures, opinions ou formations, destinés à ses clients, à sa hiérarchie, à ses étudiants ou à ses associés ;
• dans le cadre de l'exercice de sa profession, dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables (notamment pour les avocats belges : règles du barreau concerné et règles OBFG / OVB applicables).

2.2 Postes nominatifs

La Licence est accordée pour un nombre défini de postes de travail, dit « postes nominatifs ». Un poste correspond à une personne physique identifiée appartenant à la structure du Client, utilisant les skills dans le cadre de son activité professionnelle.

Par défaut, un pack inclut trois (3) postes nominatifs. Des postes supplémentaires sont disponibles sur demande contre facturation complémentaire.

Le Client communique à OSA, sur demande, la liste des postes nominatifs actifs (fonction ou adresse email professionnelle).

2.3 Territoire — Durée

La Licence est concédée pour le monde entier et pour la durée de l'abonnement souscrit, période de reconduction tacite comprise. Elle s'éteint à la résiliation ou au non-renouvellement de l'abonnement.

Article 3 — Interdictions

Le Client s'interdit expressément, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers :

3.1 Redistribution

• Redistribuer, diffuser, publier, partager ou mettre à disposition tout ou partie des skills auprès de toute personne extérieure à la structure du Client et aux postes nominatifs.
• Louer, vendre, céder ou sous-licencier tout ou partie des skills ou de la documentation associée.

3.2 Inclusion dans un produit tiers commercialisé

L'usage des skills au sein de votre propre client d'IA (Claude Desktop, claude.ai, ChatGPT, Cursor, Cline, Continue, Zed, et tout autre assistant compatible MCP) pour votre activité professionnelle interne est expressément autorisé : il constitue le mode d'utilisation normal et prévu de la Licence.

Le Client s'interdit en revanche de :

• Intégrer les skills dans un logiciel tiers commercialisé, une plateforme SaaS, un produit propriétaire ou une prestation revendue à des clients finaux
• Créer des œuvres dérivées à des fins commerciales sur la base des skills.
• Utiliser les skills pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle tiers destiné à être exploité commercialement.

3.3 Analyse — Reverse engineering

• Effectuer du reverse engineering, décompiler, désassembler ou extraire le modèle logique d'organisation des skills pour reconstituer une œuvre concurrente, sous réserve des exceptions légales impératives (p. ex. interopérabilité, article XI.299 CDE).
• Extraire de manière systématique ou automatisée tout ou partie substantielle des bases de données intégrées ou référencées par les skills (art. XI.306 CDE).

3.4 Contournement des mesures techniques

• Contourner les mesures techniques d'accès ou de protection mises en œuvre par OSA pour protéger les skills (identification, token d'accès, limites d'usage).
• Partager un token d'accès avec un tiers externe aux postes nominatifs.

3.5 Usages illicites ou déontologiquement contraires

• Utiliser les skills en violation des lois ou règlements applicables, des droits des tiers, ou des règles déontologiques du Client (notamment en matière de secret professionnel pour les avocats).
• Présenter une analyse produite par les skills comme un avis juridique formel sans intervention et vérification d'un professionnel du droit habilité.

Article 4 — Mises à jour

4.1 Nature des mises à jour

OSA publie régulièrement des mises à jour des skills (corrections, enrichissements, adaptations à l'évolution législative ou jurisprudentielle, nouveaux modules). Les mises à jour sont incluses dans l'abonnement et notifiées au Client par email ou via l'espace client.

4.2 Compatibilité

OSA s'efforce d'assurer une compatibilité raisonnable entre versions successives. Toutefois, à l'exception d'un engagement contractuel spécifique documenté dans l'offre, OSA ne garantit pas la rétrocompatibilité au-delà de deux (2) versions majeures consécutives.

4.3 Obsolescence

OSA peut retirer un skill du catalogue pour cause d'obsolescence législative, de refonte structurelle ou de réorientation commerciale, moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours calendrier au Client. En pareil cas, un skill de remplacement ou un avoir est proposé au Client.

Article 5 — Propriété intellectuelle — Sources tierces

5.1 Droits d'OSA

OSA est titulaire des droits d'auteur et des droits sui generis sur les skills, leur architecture documentaire, leurs métadonnées, leurs schémas de raisonnement et la charte graphique associée.

5.2 Dénomination et logo

La dénomination « LawgiSkill » et le logo associé sont la propriété d'OSA. Aucun droit d'usage de ces signes n'est concédé au Client au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'identification du Service.

5.3 Sources officielles

Les skills citent, référencent ou interrogent des sources juridiques officielles publiques (Moniteur belge, Legifrance, EUR-Lex, Fisconet Plus, JudiLibre, CNIL, APD, Legilux, etc.). Ces sources restent soumises aux régimes juridiques qui leur sont propres : open data et réutilisation d'informations du secteur public (directive 2019/1024, loi belge du 5 mai 2014), licences publiques, droits d'auteur des éditeurs officiels, etc. Le Client est responsable du respect de ces régimes lorsqu'il procède à la publication ou à la redistribution de contenus issus de ces sources.

Article 6 — Absence de qualification IA

OSA rappelle que :

• les skills sont des supports documentaires et méthodologiques ; ils ne constituent pas, en eux-mêmes, un « système d'IA » au sens de l'article 3(1) du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act ») ;
• l'éventuelle mise en œuvre d'un système d'IA est réalisée par le Client au moyen de son propre abonnement auprès d'un éditeur tiers (p. ex. Anthropic pour Claude, OpenAI pour ChatGPT). L'éditeur tiers est responsable de la conformité du système d'IA concerné au titre du Règlement AI Act ;
• OSA n'intervient ni comme fournisseur ni comme déployeur d'un tel système d'IA. Elle n'exerce aucun contrôle opérationnel sur l'usage qu'en fait le Client ;
• par conséquent, les obligations prévues aux articles 8 à 27 du Règlement AI Act applicables aux fournisseurs et déployeurs ne s'appliquent pas à OSA en sa qualité de simple concédant des skills ;
• le Client demeure responsable, dans ses propres usages, du respect des obligations qui lui incombent en tant qu'utilisateur ou déployeur éventuel, notamment en matière de transparence (art. 50 AI Act) lorsqu'il déploie un assistant conversationnel à destination de ses propres clients.

Article 7 — Garanties limitées — Risques propres aux outils d'IA

7.1 Garantie conforme à la description

OSA garantit que les skills livrés sont conformes à la description figurant dans l'offre à la date de souscription. Hors cette garantie, aucune autre garantie, expresse ou implicite, n'est donnée (notamment : adéquation à un usage particulier, absence totale d'erreurs, exhaustivité, actualité constante et sans faille).

7.2 Avertissement anti-hallucination

Les skills sont destinés à être utilisés avec des modèles d'intelligence artificielle tiers susceptibles de produire des réponses imprécises, incomplètes ou erronées (dites « hallucinations »). Cette limite est inhérente aux technologies actuelles de génération de texte par IA.

Le Client reconnaît cette limite et s'engage à :
- ne jamais considérer une réponse générée par l'IA à l'aide des skills comme un avis juridique formel opposable ;
- vérifier systématiquement, avant toute utilisation critique, les références citées (articles, jurisprudence, autorités administratives) auprès des sources primaires ;
- exercer sa vigilance professionnelle et sa diligence déontologique.

7.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des décisions qu'il prend ou qu'il fait prendre à ses clients ou à ses collaborateurs sur la base des analyses produites à partir des skills. OSA ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes résultant :
- d'un défaut ou d'une limite du modèle d'IA tiers utilisé ;
- d'une utilisation inappropriée des skills ;
- d'une interprétation fautive ou non vérifiée des réponses par le Client ou par ses collaborateurs.

Article 8 — Support — Mises à jour

Le support et les mises à jour sont décrits dans l'offre souscrite et dans les CGV. Les skills sont livrés sous forme de fichiers (p. ex. archive ZIP) accompagnés d'une documentation d'installation pour la chaîne logicielle du Client (notamment Claude Desktop).

Article 9 — Résiliation — Effets

9.1 Résiliation de l'abonnement

La Licence suit le sort de l'abonnement. À la résiliation ou au non-renouvellement, les droits concédés sur les skills s'éteignent.

9.2 Effets

À la cessation de la Licence, le Client s'engage à :

• cesser immédiatement toute utilisation des skills ;
• supprimer les skills de tout appareil ou système sur lequel ils étaient installés ;
• ne plus revendiquer aucun droit sur les skills, sous réserve des travaux dérivés légitimement produits dans le cadre autorisé avant la résiliation ;
• supprimer le token MCP associé à l'abonnement ; OSA invalide ce token de son côté.

Certaines obligations du Client (confidentialité, interdictions de l'article 3, responsabilité) survivent à la résiliation.

Article 10 — Modifications de la Licence

OSA peut faire évoluer les termes de la Licence en même temps que les évolutions substantielles du catalogue. Les modifications s'appliquent (i) aux nouveaux abonnements à compter de leur entrée en vigueur et (ii) aux abonnements en cours, au moment de leur renouvellement tacite ou exprès, après notification au Client au moins trente (30) jours calendrier avant cette date. Le Client peut refuser les nouvelles conditions en résiliant à l'échéance.

Article 11 — Droit applicable — Juridiction

La présente Licence est soumise au droit belge. Tout différend relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles (division francophone), sans préjudice des règles d'ordre public et des règlements extrajudiciaires de médiation.

Version 1.0 en vigueur au 20 avril 2026.