Conditions Générales de Vente

Version : 1.0 — en vigueur au 20 avril 2026
Éditeur : Online Solution Attorney SRL (ci-après « OSA »)
Dénomination de la plateforme : LawgiSkill
Siège : Avenue Michel-Ange 86, 1000 Bruxelles, Belgique
BCE / RPM Bruxelles : 0653.770.793 — TVA : BE0653770793
Contact : contact@lawgi.tech
Site : https://lawgi.tech

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente à distance, par OSA, des abonnements et services commercialisés sous la dénomination LawgiSkill (ci-après les « Services ») à des professionnels (« Client »). Les Services consistent notamment en la mise à disposition, par abonnement annuel, de bouquets de contenus juridiques structurés dits « skills » et d'un service d'accès à des bases de données juridiques publiques par l'intermédiaire d'un connecteur technique propriétaire.

Les CGV forment, avec le bon de commande ou la commande en ligne validée par le Client, l'intégralité du contrat (ci-après le « Contrat »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute condition d'achat du Client, sauf accord exprès écrit d'OSA.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

Article 2 — Public cible

Les Services sont destinés exclusivement à des professionnels (avocats, juristes d'entreprise, DPO, compliance officers, comptables, conseils, plateformes éditoriales, institutions publiques). Toute commande passée par un consommateur est réputée nulle et remboursée. Le Client garantit qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 3 — Offre — Formation du contrat

3.1 Catalogue

Le catalogue des Services, les caractéristiques techniques, les prix et les modalités d'abonnement sont publiés sur https://lawgi.tech et peuvent être modifiés à tout moment, sans préjudice des Contrats en cours.

3.2 Packs

Les Services sont commercialisés sous forme de packs volumétriques (Starter, Pro, Full Access) et, à partir de T2 2026, de packs métiers spécialisés. Chaque pack intègre (i) un nombre défini de skills à choisir dans le catalogue, (ii) un connecteur technique d'accès aux sources juridiques officielles et (iii) un droit d'utilisation pour un nombre défini de postes nominatifs.

3.3 Commande

La commande s'effectue (i) en ligne via le site, au moyen d'un processus d'identification, de validation du panier et de paiement ; ou (ii) sur bon de commande signé pour les offres sur mesure.

Le Contrat est formé à réception par le Client de la confirmation de commande d'OSA et de l'encaissement effectif du prix (ou, sur bon de commande, à la date de réception de l'acompte).

3.4 Accès au Service

Après confirmation et paiement, OSA transmet au Client dans un délai de 24 heures ouvrées, par email envoyé depuis noreply@lawgi.tech, (i) les identifiants techniques permettant l'accès aux Services et (ii) le fichier des skills souscrits accompagné de la documentation d'installation.

Article 4 — Durée — Renouvellement

4.1 Durée initiale

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la date de prise d'effet indiquée sur la confirmation de commande.

4.2 Reconduction tacite

À l'issue de la durée initiale, le Contrat est renouvelé tacitement par période d'un (1) an, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre partie au moins trente (30) jours calendrier avant l'échéance annuelle, par email à contact@lawgi.tech ou par courrier recommandé au siège d'OSA.

4.3 Indication lors de la conclusion

Le Client reconnaît avoir été informé, lors de la conclusion du Contrat, de la durée, du caractère tacitement reconductible, ainsi que des modalités de résiliation (art. VI.91/1 et suivants du Code de droit économique et loi du 29 mars 2012).

Article 5 — Prix — Modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors TVA sur le site. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Pour les clients professionnels assujettis à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne, le régime d'auto-liquidation s'applique (article 44 Directive 2006/112/CE), sous réserve de la communication par le Client d'un numéro de TVA valide.

5.2 Facturation

La facture est émise au jour de la prise d'effet de l'abonnement, puis à chaque renouvellement annuel. Elle est transmise par email au format PDF et reste disponible sur l'espace client.

5.3 Paiement

Le paiement s'effectue (i) en ligne, par carte bancaire, SEPA ou Bancontact, via le prestataire Stripe ; ou (ii) par virement bancaire, sur les coordonnées communiquées sur la facture, dans un délai maximum de trente (30) jours calendrier à compter de l'émission.

5.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard au taux fixé par l'article 5 de la loi du 2 août 2002 (taux BNB semestriel + 8 points), calculés jour par jour sur la somme TTC impayée ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (art. 6 loi du 2 août 2002) ;
• la suspension immédiate de l'accès aux Services après deux (2) relances restées infructueuses, sans préjudice de la poursuite du paiement.

En cas de non-paiement persistant pendant plus de quinze (15) jours calendrier après la seconde relance, OSA pourra résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client.

Article 6 — Obligations d'OSA

6.1 Mise à disposition

OSA met les Services à disposition selon les caractéristiques publiées sur le site au jour de la commande. OSA s'engage à déployer les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

6.2 Mises à jour

OSA met à jour (i) les skills lorsque leur logique évolue et (ii) les bases de données et outils sous-jacents en continu. Aucune garantie de rétro-compatibilité n'est donnée au-delà de deux (2) versions successives.

6.3 Support

Le support est assuré par email aux adresses publiées sur le site, selon les niveaux (SLA) décrits dans la fiche du pack souscrit. Le support n'inclut pas de conseil juridique individualisé.

6.4 Obligation de moyens

Les obligations d'OSA au titre du Contrat sont des obligations de moyens. Le Service constitue un outil d'aide à la recherche et au raisonnement juridiques ; il ne se substitue ni à la mission du professionnel, ni à la responsabilité de celui-ci.

Article 7 — Obligations du Client

7.1 Usage professionnel

Le Client s'engage à utiliser les Services exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, dans le respect (i) des présentes CGV, (ii) de la Licence d'usage des skills, (iii) des CGU de la plateforme lawgi.tech et (iv) des lois et règlements applicables, en ce compris les règles déontologiques qui lui sont propres (notamment pour les avocats : règles du Code de déontologie et du règlement du barreau dont ils relèvent).

7.2 Confidentialité des accès

Le Client est responsable de la confidentialité et de l'usage des identifiants qui lui sont communiqués. Toute utilisation effectuée à partir de ses identifiants est réputée effectuée par lui. En cas de perte ou de compromission, il en informe OSA sans délai.

7.3 Postes nominatifs

Chaque pack inclut un nombre défini de postes de travail (3 par défaut). Les postes doivent être nominativement attribués à des personnes identifiables appartenant à la structure du Client. Le partage de tokens avec des tiers externes à la structure est interdit et entraîne la suspension immédiate du Contrat.

7.4 Interdictions

Sans préjudice de la Licence d'usage des skills, le Client s'interdit de :
- revendre, sous-licencier, louer ou redistribuer les skills ou tout élément issu de la plateforme ;
- procéder à une extraction substantielle, automatisée ou systématique des bases de données d'OSA ;
- effectuer du reverse engineering des composants techniques mis à disposition ;
- utiliser les Services à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou pour produire des contenus portant atteinte aux droits de tiers.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Limitation

À l'exception des préjudices ne pouvant être limités en droit belge (dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l'intégrité physique), la responsabilité totale d'OSA, toutes causes confondues, est limitée au montant HTVA effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

8.2 Exclusions

OSA ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données), ni des préjudices résultant (i) d'une utilisation non conforme des Services, (ii) d'une information produite par un système d'intelligence artificielle tiers utilisé par le Client, ou (iii) d'une décision prise par le Client ou par toute personne agissant pour son compte sur la base de ces informations.

8.3 Indisponibilité des bases sources

Les bases de données officielles (Moniteur belge, Fisconet Plus, Legifrance, EUR-Lex, APD, CNIL, etc.) sont maintenues par des autorités publiques tierces. OSA ne garantit ni leur disponibilité, ni l'exactitude du contenu publié par ces tiers et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une indisponibilité, d'un changement d'interface ou d'une modification de contenu à la source.

8.4 Rappel anti-hallucination

Les Services reposent sur des modèles d'intelligence artificielle (fournis par les éditeurs tiers utilisés par le Client). Ces modèles peuvent produire des erreurs, omissions, imprécisions ou formulations trompeuses dites « hallucinations ». Le Client s'engage à vérifier toute information critique avant toute utilisation juridique effective et reconnaît qu'OSA ne garantit pas l'exactitude des réponses générées.

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge. La partie concernée en avise l'autre dans un délai de sept (7) jours à compter de la survenance. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendrier, chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite, sans dommages et intérêts.

Article 10 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter d'une mise en demeure notifiée par email et lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. OSA peut également résilier immédiatement le Contrat en cas (i) d'utilisation frauduleuse des Services, (ii) d'impayé persistant, (iii) de violation de la Licence d'usage, (iv) d'insolvabilité manifeste du Client.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux skills, à la documentation, au site, aux marques et signes distinctifs, aux bases de données, aux algorithmes et aux outils logiciels d'OSA et de ses concédants restent leur propriété exclusive. L'abonnement confère au Client un droit d'usage non exclusif, personnel, incessible et limité décrit dans la Licence d'usage des skills (https://lawgi.tech/legal/licence/). Aucune cession de droits n'est opérée hors ce document.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel effectués par OSA dans le cadre de la relation contractuelle sont décrits dans la Politique de confidentialité (https://lawgi.tech/legal/privacy/) qui fait partie intégrante du Contrat. Les données traitées sont limitées aux informations nécessaires à la relation contractuelle, à la facturation et au support.

Les données personnelles éventuellement traitées par le Client au moyen d'outils d'intelligence artificielle tiers dans le cadre de son activité ne relèvent pas du périmètre d'OSA, laquelle n'intervient ni comme responsable ni comme sous-traitant pour ces traitements.

Article 13 — Confidentialité — Références

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du Contrat. OSA peut toutefois mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite expresse du Client signifiée à contact@lawgi.tech.

Article 14 — Modifications des CGV

OSA se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client refuse les nouvelles CGV, il peut résilier le Contrat à leur date d'entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 15 — Cession

OSA peut librement céder le Contrat à toute entité appartenant au même groupe ou à laquelle elle transférerait la branche d'activité concernée, moyennant information préalable du Client. Le Client ne peut céder le Contrat, même partiellement, sans l'accord préalable écrit d'OSA.

Article 16 — Divisibilité — Tolérance

La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses du Contrat. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une quelconque de ses obligations ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 17 — Droit applicable — Juridiction

Le Contrat est soumis au droit belge. Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles (division francophone), sans préjudice des dispositions d'ordre public relatives à la compétence matérielle ou au règlement extrajudiciaire des litiges.

Les parties s'efforceront, préalablement à toute action, de résoudre leur différend à l'amiable, le cas échéant par voie de médiation organisée selon le Règlement belge de médiation.

LawgiSkill est une plateforme éditée par Online Solution Attorney SRL (BCE 0653.770.793).