Catalogue

Les skills LawgiSkill par juridiction

Un skill guide le raisonnement juridique de votre assistant dans une matière ; le connecteur interroge les sources officielles. Ce catalogue présente chaque skill ; le téléchargement se fait depuis votre espace.

La bibliothèque de skills est accessible à tout compte connecté. Le téléchargement d'un skill ne modifie pas les outils accessibles à votre compte.

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🇧🇪Belgique

Avocat belge - droit prive general

Droit privé belge : contrats B2B et B2C, mises en demeure, conclusions, prescription, bail, insolvabilité et déontologie, avec les codes belges, le Moniteur belge, la BCE et les comptes annuels. Le droit social, public, fiscal et le RGPD relèvent des skills dédiés.

Outils MCP liés

Moniteur belge et législation consolidée
Arrêts de la Cour constitutionnelle belge
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Conventions collectives de travail belges
Comptes annuels de la Centrale des bilans (BNB)

Inclus dans l'allocation gratuite

Droit public belge

Droit public belge sur le fond : contentieux devant le Conseil d'État, motivation formelle, urbanisme (CoDT, CoBAT), environnement, fonction publique, marchés publics belges, Cour constitutionnelle et pouvoirs locaux.

Outils MCP liés

Moniteur belge et législation consolidée
Arrêts de la Cour constitutionnelle belge
Législation et jurisprudence de l'Union (EUR-Lex)
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Outils du catalogue complet

Cybersecurite reglementaire

Cybersécurité réglementaire : NIS2, DORA et référentiel CyFun du CCB. Mesures de sécurité, notification d'incidents, analyse de risques, chaîne d'approvisionnement et correspondances entre référentiels de sécurité.

Outils MCP liés

Correspondances entre NIS2, CyFun et normes de sécurité
Moniteur belge et législation consolidée
Législation et jurisprudence de l'Union (EUR-Lex)

Outils du catalogue complet

Fiscal-O - droit fiscal belge

Fiscalité belge via Fisconet Plus : IPP, ISOC, TVA, droits d'enregistrement et de succession, accises, précomptes, frais professionnels, avantages de toute nature, décisions anticipées et contentieux fiscal.

Outils MCP liés

Fiscalité belge (Fisconet Plus)

Inclus dans l'allocation gratuite

Jurisprudence belge

Jurisprudence belge via JuPortal : Cour de cassation, Conseil d'État, Cour constitutionnelle, cours d'appel et du travail. Recherche par ECLI, mots-clés ou disposition, avec le graphe de citations pour situer un arrêt et ses précédents.

Outils MCP liés

Jurisprudence belge (JuPortal)
Arrêts de la Cour constitutionnelle belge
Moniteur belge et législation consolidée

Inclus dans l'allocation gratuite

Analyse comptable belge

Volet financier des sociétés belges à partir de la Centrale des bilans de la BNB : lecture des comptes annuels, ratios, solvabilité, procédure de sonnette d'alarme, tests de distribution et due diligence financière.

Outils MCP liés

Comptes annuels de la Centrale des bilans (BNB)
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Outils du catalogue complet

Interets de retard belges

Calcul d'intérêts belges : moratoires au taux légal civil ou commercial, compensatoires, fiscaux, versements anticipés et majorations INASTI. Décomptes déterministes pour une mise en demeure ou un état de créance.

Outils MCP liés

Calcul des intérêts belges
Versements anticipés et majorations INASTI

Outils du catalogue complet

Prejudice corporel - tableau indicatif 2024

Évaluation du préjudice corporel en droit belge selon le Tableau indicatif : incapacités temporaires et permanentes, quantum doloris, préjudice ménager et esthétique, aide de tiers, capitalisation, décès et intérêts compensatoires.

Outils MCP liés

Tableau indicatif du préjudice corporel
Calcul des intérêts belges

Outils du catalogue complet

Le skill DOMI est téléchargeable avec tout compte connecté. Les outils de calcul DOMI restent réservés au catalogue complet.

Pension alimentaire belge - methode Renard

Contributions alimentaires pour enfants en droit belge selon la méthode Renard : budget de l'enfant, répartition selon les revenus nets, hébergement, allocations familiales, frais extraordinaires et indexation.

Outils MCP liés

Calcul des contributions alimentaires
Moniteur belge et législation consolidée

Outils du catalogue complet

RGPD + jurisprudence APD belge

RGPD et protection des données : décisions de l'Autorité de protection des données et de la Cour des marchés, lignes directrices de l'EDPB. Bases légales, sous-traitance, AIPD, violations de données, droits des personnes et transferts hors UE.

Outils MCP liés

Décisions de l'Autorité de protection des données

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🇫🇷France

Avocat francais - droit prive

Droit privé français : civil, commercial et pénal, contrats B2B et B2C, assignations, conclusions, référés, injonctions de payer et mises en demeure, avec Legifrance, Judilibre et les registres d'entreprises pour vérifier une société.

Outils MCP liés

Codes et textes français (Legifrance)
Jurisprudence judiciaire française (Judilibre)
Registres et annonces d'entreprises françaises

Inclus dans l'allocation gratuite

Droit public francais

Droit public français : contentieux administratif devant le Conseil d'État, les cours et tribunaux administratifs, référés, QPC et Conseil constitutionnel, urbanisme, environnement, fonction publique, contrats administratifs et collectivités.

Outils MCP liés

Codes et textes français (Legifrance)
Jurisprudence administrative française
Décisions du Conseil constitutionnel

Outils du catalogue complet

Marches publics francais

Commande publique française : veille des avis BOAMP, seuils et procédures, critères d'exclusion, capacité et solvabilité des candidats, offres anormalement basses, référés précontractuel et contractuel.

Outils MCP liés

Avis de marchés publics (BOAMP)
Registres et annonces d'entreprises françaises
Codes et textes français (Legifrance)

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Jurisprudence CNIL

Pratique de la CNIL : sanctions, mises en demeure et délibérations, analysées par thème (cookies, sécurité, prospection, santé, biométrie, vidéosurveillance, sous-traitance, conservation), avec les guides de la CNIL.

Outils MCP liés

Décisions et sanctions de la CNIL

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Interets de retard francais

Calcul d'intérêts français : taux légal pour particuliers et professionnels, pénalités de retard B2B et indemnité forfaitaire de recouvrement, intérêts fiscaux, majoration après jugement et intérêts compensatoires.

Outils MCP liés

Calcul des intérêts et pénalités de retard français

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Fiscal-Fr - droit fiscal francais

Doctrine fiscale française du BOFiP : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, enregistrement, successions, IFI, plus-values, fiscalité internationale, contrôle et contentieux, en lien avec le CGI et la jurisprudence.

Outils MCP liés

Doctrine fiscale française (BOFiP)
Codes et textes français (Legifrance)
Jurisprudence judiciaire française (Judilibre)
Jurisprudence administrative française

Inclus dans l'allocation gratuite

🇱🇺Luxembourg

Fiscalite luxembourgeoise

Fiscalité luxembourgeoise : IR, IRC, ICC, impôt sur la fortune, TVA, enregistrement et successions, régimes Soparfi, SPF, SIF, SICAR et RAIF, IP Box, impatriés et conventions fiscales avec les pays voisins.

Outils MCP liés

Législation luxembourgeoise
Open data luxembourgeois (data.public.lu)
Arrêts de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise
Comptes annuels et index RCS luxembourgeois

Inclus dans l'allocation gratuite

Avocat luxembourgeois - droit prive

Droit privé luxembourgeois : civil, commercial, sociétés, travail et pénal. Textes Legilux et Mémorial avec versions consolidées datées, transposition des directives, jurisprudence judiciaire et constitutionnelle, comptes annuels et index RCS.

Outils MCP liés

Législation luxembourgeoise
Open data luxembourgeois (data.public.lu)
Arrêts de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise
Comptes annuels et index RCS luxembourgeois
Jurisprudence judiciaire luxembourgeoise
Lecture des PDF officiels

Inclus dans l'allocation gratuite

Jurisprudence luxembourgeoise

Jurisprudence luxembourgeoise : Cour de cassation, Cour supérieure de justice, tribunaux d'arrondissement, justices de paix, tribunaux du travail et Cour constitutionnelle. Texte officiel restitué sans reformulation ; la source ne publie pas d'ECLI.

Outils MCP liés

Jurisprudence judiciaire luxembourgeoise
Arrêts de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise
Législation luxembourgeoise
Lecture des PDF officiels

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Interets de retard luxembourgeois

Calcul d'intérêts luxembourgeois : taux légal civil, retards de paiement entre professionnels, intérêts fiscaux, intérêts compensatoires et pénalités B2B.

Outils MCP liés

Calcul des intérêts luxembourgeois

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🇪🇺Union européenne

AI Act - expert reglementation IA

AI Act (règlement (UE) 2024/1689) : pratiques interdites, systèmes à haut risque, modèles d'IA à usage général, transparence, marquage CE et gouvernance, en articulation avec le RGPD et la cybersécurité, à partir des textes EUR-Lex.

Outils MCP liés

Législation et jurisprudence de l'Union (EUR-Lex)

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Jurisprudence CJUE et Tribunal UE

Analyse approfondie des arrêts de la CJUE et du Tribunal de l'Union : motifs, dispositif, portée, citations croisées et conclusions des avocats généraux. La recherche de textes législatifs relève d'euraskill.

Outils MCP liés

Législation et jurisprudence de l'Union (EUR-Lex)

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Droit europeen - legislation et jurisprudence

Recherche EUR-Lex de la législation et de la jurisprudence de l'Union par CELEX, ELI, EuroVoc ou ECLI : actes, modifications et versions (RGPD, AI Act, NIS2, DORA, DSA, DMA, Data Act). L'analyse de fond relève des skills thématiques.

Outils MCP liés

Législation et jurisprudence de l'Union (EUR-Lex)

Inclus dans l'allocation gratuite

Propriete intellectuelle UE

Marques de l'Union européenne via l'EUIPO : recherche, antériorités, titulaires, représentants, portefeuilles et risque de confusion. Pour les dessins et modèles, renvoi au registre officiel. Hors brevets et droit d'auteur.

Outils MCP liés

Marques de l'Union européenne (EUIPO)

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