Tarifs LawgiSkill
Version de la page : 28/10/2026, consultable à l'adresse https://lawgi.tech/legal/tarifs/2026-10-28/. Prix en euros hors TVA, pour des clients professionnels. Les conditions complètes figurent dans les Conditions générales de vente, version 1.3. Service édité par Online Solution Attorney SRL (BCE 0653.770.793), sous la marque LawgiSkill.
1. Packs de skills : skills et connecteur, sans comptage de points
| Pack | Skills | Prix annuel | Prix mensuel |
|---|---|---|---|
| Starter | 3 skills au choix | 990 EUR HT par an | 91 EUR HT par mois |
| Pro | 6 skills au choix | 1 490 EUR HT par an | 137 EUR HT par mois |
| Full Access | tous les skills du catalogue | 1 990 EUR HT par an | 183 EUR HT par mois |
- Chaque pack comprend le connecteur LawgiSkill, sans comptage de points, dans les limites d'un usage loyal (CGV, art. 7.5).
- Un poste nominatif est inclus dans chaque pack. Chaque poste supplémentaire est une option Siège+, pour les trois packs : 400 EUR HT par an avec un pack annuel, 37 EUR HT par mois avec un pack mensuel.
- Les packs souscrits avant la version 1.3 des CGV gardent le nombre de postes prévu à leur commande.
- Pour l'abonnement annuel, la résiliation se notifie au moins 30 jours avant l'échéance. L'abonnement mensuel se résilie à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
2. Connecteur à points
| Formule | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Gratuit | 100 points par mois, renouvelés le 1er de chaque mois à 00:00 UTC, au plus 25 points par jour, sur le périmètre gratuit (section 4) | 0 EUR |
| Crédits | 500 points | 39 EUR HT |
| Crédits | 2 000 points | 119 EUR HT |
| Crédits | 10 000 points | 449 EUR HT |
| Solo | 1 500 points par mois pour un compte utilisateur, sans report d'un mois sur l'autre | 89 EUR HT par mois |
| Cabinet | formule pluri-utilisateurs | à venir |
Acheter des points ou souscrire Solo
3. Conditions des formules à points
- Un point correspond à un appel d'outil exécuté avec succès. Aucun point n'est débité si l'appel échoue, expire ou est refusé.
- Les points sont consommés dans cet ordre : d'abord l'allocation gratuite du mois, puis l'allocation Solo, puis les lots de crédits, en commençant par le lot qui expire le plus tôt. Le plafond de 25 points par jour ne vise que l'allocation gratuite. Une fois atteint, la consommation continue sur Solo et sur les crédits.
- Un lot de crédits est valable 12 mois à compter de l'achat. Un rappel est envoyé au moins 30 jours avant l'échéance, et les points non utilisés à l'échéance sont perdus.
- Un lot de crédits n'est pas remboursable, sauf dans le cas prévu à l'art. 5.5 des CGV.
- Après le premier achat de crédits ou de Solo, le compte accède à l'ensemble des outils, et cet accès reste ouvert tant que le compte existe.
- Solo est un abonnement mensuel. Il se résilie à tout moment avant l'échéance mensuelle, avec effet à la fin du mois en cours.
- Un compte rattaché à un pack de skills ne reçoit pas l'allocation gratuite et n'achète pas de points (CGV, art. 3.6).
4. Périmètre de l'allocation gratuite
État au 24 octobre 2026, référentiel version 2026-10-21.1.
L'allocation gratuite couvre les outils de huit domaines :
| Domaine | Sources officielles interrogées |
|---|---|
| Droit belge | Moniteur belge et Justel, Banque-Carrefour des Entreprises, comptes annuels de la Banque nationale, conventions collectives de travail, Cour constitutionnelle |
| Fiscalité belge | Fisconet Plus |
| Jurisprudence belge | JuPortal |
| Droit français | Légifrance, JudiLibre, JADE (Conseil d'État et cours administratives d'appel), BODACC, Sirene, INPI |
| Fiscalité française | BOFiP |
| Droit luxembourgeois | Legilux et Mémorial, data.public.lu, Cour constitutionnelle, jurisprudence judiciaire, comptes annuels, index des entités |
| Fiscalité luxembourgeoise | sources luxembourgeoises ci-dessus |
| Droit de l'Union européenne | EUR-Lex |
L'extraction de texte de PDF officiels est aussi incluse.
- Outil réservé aux formules payantes : la consultation des bénéficiaires effectifs (INPI).
- Hors du gratuit, ouverts après tout achat : les calculateurs (intérêts, indemnités de rupture, préjudice corporel, pension alimentaire, versements anticipés, majorations sociales), les décisions APD et CNIL, JORF, KALI, BOAMP, le Conseil constitutionnel français, les marques EUIPO, la cybersécurité, la liste des pays à risque et le résolveur d'identifiants d'entreprises.
- La liste complète, outil par outil, est publiée dans le registre des outils.
5. Limites connues au 24 octobre 2026
- La base de décisions CNIL n'est pas à jour au-delà du 26 mai 2026.
- La recherche de dessins et modèles EUIPO est indisponible.
- Les registres d'entreprises du Royaume-Uni, de la Suisse et des Pays-Bas ne sont pas ouverts.
- Certaines décisions judiciaires luxembourgeoises ne sont pas servies, faute de pseudonymisation vérifiée.
- Une réponse vide ne prouve pas qu'aucun texte ni aucune décision n'existe.
- Les résultats sont une aide à la recherche, à vérifier avant tout usage juridique ; ils ne constituent pas un avis juridique.