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La jurisprudence belge et vos codes, en une question.

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Démo JuPortal : une question de droit, les arrêts pertinents et leurs précédents cités (19 s).

3 cas concrets en cabinet d'avocats

Exemples illustratifs du quotidien d'un cabinet ou d'un service juridique, avec les sources officielles citées. Une aide à la recherche, pas un avis juridique : l'arrêt ou le texte cité se relit avant usage.

Cas 1 — JuPortal

Trouver l'arrêt de cassation pertinent et remonter ses précédents

"Une clause pénale peut-elle être la contrepartie d'une faculté de résiliation plutôt qu'une indemnité forfaitaire ? Donne-moi l'arrêt de cassation et les précédents qu'il cite." -> arrêt identifié par son ECLI, résumé officiel, puis graphe de citations JuPortal.

Voir l'exemple de sortie

EXEMPLE (données publiques JuPortal) :
Cass., 28 avril 2011, C.10.0117.F
ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110428.6
Résumé : la clause pénale est une indemnisation forfaitaire
du dommage ; le juge du fond apprécie si la somme stipulée
répare un dommage ou est la contrepartie d'une faculté de
résiliation unilatérale.
Précédents cités (graphe de citations) :
- Cass., 9 octobre 2009, ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091009.1
- Cass., 6 septembre 2002, ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020906.5
Consulté le 25/09/2026 via MCP juportal_rechercher et
juportal_citations. Lire l'arrêt intégral avant de le citer.

Cas 2 — Mise en demeure

Une mise en demeure avec les intérêts au taux légal en vigueur

"Rédige la mise en demeure de Globex SRL pour une facture B2B de 8 500 EUR échue le 1er mars 2026 et calcule les intérêts au 30 septembre 2026." -> projet de lettre, régime applicable identifié, calcul jour par jour avec le taux de chaque semestre.

Voir l'exemple de sortie

EXEMPLE FICTIF — Globex SRL, facture de 8 500 EUR :
Régime : loi du 2 août 2002 (transactions commerciales)
- 01/03/2026 - 30/06/2026 : 122 jours à 10,5 % = 298,32 EUR
- 01/07/2026 - 30/09/2026 :  92 jours à 10,5 % = 224,96 EUR
Total des intérêts : 523,27 EUR
Indemnité forfaitaire (art. 6 loi 2/8/2002) : 40 EUR
Taux et calcul vérifiés le 25/09/2026 via MCP be_taux_legaux
et be_calculer_interets. Le point de départ dépend des
conditions contractuelles et du régime (B2B ou B2C).

Cas 3 — Fisconet

Vérifier la TVA déductible sur les frais du cabinet

"Le cabinet est assujetti à la TVA. Quelle part de la TVA sur la voiture de société et les frais de restaurant peut-il déduire ?" -> commentaire administratif TVA en vigueur dans Fisconet Plus, règles de limitation, faits à vérifier dans le dossier.

Voir l'exemple de sortie

EXEMPLE — recherche Fisconet Plus (SPF Finances) :
- Commentaire TVA. Droit à déduction (01.09.2025),
  publié le 15/09/2025 : usage mixte, véhicule
  d'entreprise, frais de restaurant, prorata général.
- Commentaire TVA. Prestations de services (01.09.2022) :
  lieu de la prestation quand le client est établi
  à l'étranger.
Documents consultés le 25/09/2026 via MCP
fisconet_rechercher. Aucun taux ni pourcentage n'est
garanti par cet exemple : lire le commentaire en vigueur
et l'appliquer aux faits du cabinet.

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